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Discussion sur la nouvelle législation

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Message par Ray le 6/9/2013, 10:40

Sa dépend comment tu le vois , selon tes préférences de tir

Outre la déclacification du 308 , 45 LC qui est vraiment très bien

Par exemple points négatif : Quota de 1000 Munitions / pour le 222 , 243 etc
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Message par ced1dric le 6/9/2013, 11:38

non je viens de relire le texte de loi qui dit :

Paragraphe 2 : Acquisition et détention de munitions


Article 52

L'acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C et dans le c du 1° de la catégorie D se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.


Article 53


L'acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l'arme légalement détenue et du permis de chasser accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions du 6° ou du 7° de la catégorie C par arme détenue légalement.


donc j'ai été voir le 6° et 7° de la categorie C qui dit :

6° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la catégorie B ;
7° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

pour le 6° voir catégorie B - 10° qui dit :

10° Munitions à percussion centrale et leurs éléments conçus pour les armes de poing mentionnées au 1° à l'exception de celles classées en catégorie C par un arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie.

( donc en gros  les 357 mag carabine limité a 1000/ans les 44mag carabine pas de limite classé en C )

pour la categorie C - 7° , seulement les munitions par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie .

quand je vais voir sur le site des armuriers il ne demande pas de papiers suplementaire donc le 222 et 243 et autre calibre de chasse a percussion centrale qui ne sont pas dans cette arrêté est compris dans le 8° de la categorie C tout comme le 22 lr ou autre a percussion annulaire
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Message par Nico49 le 6/9/2013, 12:39

222, 243 sont classés en 8° donc pas de quota.
contrairement au 44 mag qui lui est limité à 1000 à un instant T sans limite dans le temps.
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Message par ced1dric le 6/9/2013, 13:36

chimiste tu as la liste des calibre categorie C imité a 1000 .
ca m'interesse .
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Message par Pistol&revolv le 6/9/2013, 13:51

Les calibres en C limités en détention à 1000 cartouches à l'instant T sont les calibres qui ont été déclassés (comme le 308) Ceux qui étaient en 7 et 5 ne semblent pas être soumis à ce quota...
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Message par baboune le 6/9/2013, 13:57

en effet au vu de ce que j'ai lu 'et a peu près compris) les cartouches de chasse et les 22 lr ne sont soumise à aucune restriction
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Message par ced1dric le 6/9/2013, 14:05

toutes les munitions ou l'armurier ne demande pas de papiers en plus pour prouver les 1000/an sont normalement en catégorie C-8°
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Message par Nico49 le 6/9/2013, 14:23

voila

Art. 1er. − En application du 10o de la catégorie B de l’article 2 du décret susvisé, sont classés au 6o de la
catégorie C les munitions et éléments de munitions suivants :
1) 25-20 Winchester (6,35 × 34 R) ;
2) 32-20 Winchester (8 × 33 Winchester) ou 32-20-115 ;
3) 38-40 Remington (10,1 × 33 Winchester) ;
4) 44-40 Winchester ou 44-40-200 ;
5) 44 Remington magnum ;
6) 45 Colt ou 45 long Colt.

Art. 2. − Sont classés au 7o de la catégorie C les munitions et éléments de munitions suivants :
1) 7,5 × 54 MAS ;
2) 7,5 × 55 suisse ;
3) 30 M1 (7,62 × 33) ;
4) 7,62 × 51 ou (7,62 × 51 OTAN) ou 308 Winchester ou 308 OTAN ;
5) 7,92 × 57 Mauser ou 7,92 × 57 JS ou 8 × 57 J ou 8 × 57 JS ou 8 mm Mauser ;
6) 7,62 × 54 R ou 7,62 × 54 R Mosin Nagant ;
7) 7,62 × 63 ou 30,06 Springfield ;
8) 303 British ou 7,7 × 56.
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Message par ced1dric le 7/9/2013, 07:36

Donc le 357 mag pour carabine n'est pas lilmité si il n'est pas dans la liste ?
Ou alors il faut une auto catégorie B a pars ?
Pour toute c'est munitions il faut alors envoyé ou présenté l'original de l'autorisation
pourtant les armuriers vendent le 44 mag et le 44-40 juste avec la license , la liste a du évoluée depuis le temps .
Chimiste   peus tu me donner le lien du texte  pour  mettre dans mes favoris.
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Message par Dez le 7/9/2013, 15:00

Un bon résumé ici :
http://tecmagex.com/fr/news/info-categories-nouvelle-loi-sur-les-armes-2013/?utm_source=Newsletter+tecmagex.com&utm_campaign=25f0089183-New_Cats_9_6_2013&utm_medium=email&utm_term=0_d898effe62-25f0089183-45495365&mc_cid=25f0089183&mc_eid=763b935ea4
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Message par ced1dric le 7/9/2013, 15:52

merci
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Message par Gurney le 7/9/2013, 16:28

Merci pour lien.Wink 
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Message par baboune le 7/9/2013, 16:30

super le lien c'est un peu plus compréhensible Discussion sur la nouvelle législation - Page 7 1666600104 
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Message par Bruno.H.88 le 7/9/2013, 19:22

baboune a écrit:super le lien c'est un peu plus compréhensible Discussion sur la nouvelle législation - Page 7 1666600104 
+10, très bon résumé.
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Message par Zengun le 8/9/2013, 10:54

Je suis dubitatif quant à la simplification annoncée par le législateur. Passer d'un classement à 8 catégories à 4 est un faux-semblant. Il y a comme avant un tas de sous-catégories… S'il devait y avoir une réelle simplification, nous devrions la constater aussi bien dans la compréhension des nouveaux textes par les différentes administrations concernées ainsi que dans la fluidité et l'accélération des démarches pour obtenir les autorisations. Pardon mais j'en doute. Suspect 
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Message par WarHeaDsK58 le 8/9/2013, 11:18

Dites, ça risque encore de changer ou pas? parce que si j'ai bien compris, avec une licence de tir, la détention d'une .22 en C peut se faire à partir de 12 ans. Donc si c'est définitif je fonce sur Naturabuy Discussion sur la nouvelle législation - Page 7 2739476978 
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Message par Pistol&revolv le 8/9/2013, 11:38

T'as un lien ?
scratch 
C'est pas pour ceux qui sont sélectionnés à des championnats internationaux ?
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Message par WarHeaDsK58 le 8/9/2013, 12:32

Tiens regarde le paragraphe 2 " interdiction d'acquisition et de détention par des mineurs" http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000027792819&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id#JORFSCTA000027792951
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Message par Pistol&revolv le 8/9/2013, 12:48

En effet, c'est aussi ce que je lis !

Ça serait 16ans sur présentation du PDC et auto parentale et 12 ans sur présentation de la licence et auto parentale Shocked 

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Message par baboune le 8/9/2013, 12:50

l'acquisition se fait par la personne ayant l'autorité parentale avec la licence au nom du mineur
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Message par Pistol&revolv le 8/9/2013, 13:48

L'arme est cependant déclarée au nom du mineur...
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Message par WarHeaDsK58 le 8/9/2013, 13:56

Ca tombe bien en plus il y a une petite 54 qui me fait de l'oeil sur Naturabuy et pile poil dans mon budget Discussion sur la nouvelle législation - Page 7 2006489282 
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Message par baboune le 8/9/2013, 14:01

oui mais ce que je veux dire c'est que le mineur seul ne peut aller acheter une arme ou des munitions même avec une autorisation parentale, seul la personne ayant autorité parentale pourra faire ces achats
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Message par WarHeaDsK58 le 8/9/2013, 14:03

Oui c'est évident et heureusement d'ailleurs!
Par contre les munitions on me les vends juste sur présentation de la licence, pas besoin d'autorisation parentale ni de leur présence.
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Message par baboune le 8/9/2013, 14:05

pourtant c'est interdit


Paragraphe 2 : Interdictions d'acquisition et de détention par les mineurs
Article 7 En savoir plus sur cet article...


Est interdite aux mineurs la vente des armes, des munitions et de leurs éléments des catégories B, C et D.
L'acquisition est faite par la personne qui exerce l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention :
1° Sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger au nom du mineur, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ;
2° Ou d'une licence au nom du mineur en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.
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