transport

H22 a écrit:c4stor, vous mélangez tout. les articles 113 et 121 ne peuvent interférer entre eux.
Dès que l'arme a quitté le domicile, les conditions d'application du 113 ne sont plus remplies et ce sont celles du 121 qui prennent le relais et, dans ce dernier, il n'est mentionné nulle part qu'arme et munitions doivent être séparées. Ce qui n'est pas écrit noir sur blanc dans une loi ne peut être pris en compte.

Je ne mélange RIEN...
Je te conseille vivement de te rendre dans un commissariat ou une Gendarmerie  et aller poser la question... tu risques de tomber de haut !!!
Perso j'ai déjà fait la démarche...

C'est dingue sa d'inventer des loi la ou il n'y en as pas...

Si tu veux envoie des mails ou appel les:

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Et tu reviens nous voir avec les réponses

C'est comme dans l'autre sujet : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Il y as asses de loi pour nous restreindre, inutile de cherché à créer d'avantage.

Désolé pour toi Morgan22lr... mais je prête plus de valeur à des officiers de Police Nationale qui m'ont expliqué tous deux la même chose... et le pourquoi.
Je ne fais que relayer ce qu'ils m'ont dit... ils ont été très claire sur le sujet...

J'ai donc une mallette fermant à clés contenant les papiers des armes, les munitions, cœurs de cibles, accessoires... et une housse pour la carabine ou autre mallette pour armes de poings... avec verrous de pontets.

Libre à toi de te prendre une prune si tu tombes un jour sur sur un agent peu conciliant mais de grâce évite tes recommandations à la noix du style: "Les munitions peuvent être avec l'arme et même dans le chargeur et le chargeur dans l'arme si sa vous fait plaisir." parcequ'il n'y a rien d'écrit dans l'article 121 concernant le stockage des munitions lors du transport ...

Bon c'est lourd...

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1- Se sont eux qui défendes nos droits devant la cour européenne!
2- Les propos de la FFTIR n'a aucune valeur légale
3- Un fonctionnaire quel qui soit peut ne pas connaitre toutes les loi ou mal les interprétés.
4- Conditions de transport:
Si une autorisation est accordée, une arme de catégorie B, C ou D doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable
soit en recourant à un dispositif technique,
soit en démontant une de ses pièces de sécurité.

Je te met au défit de me trouvé une loi qui indique que les balles doivent être stocké appart l'ors du transport.

5- Pour conserver à son domicile une arme de la catégorie C, il faut :

soit la ranger dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus,
soit démonter une pièce essentielle la rendant immédiatement inutilisable et conserver cette pièce à part,
soit utiliser tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

6- Pour conserver à son domicile une arme de la catégorie B, il faut la ranger dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus.

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

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hé ben dis donc , manque plus qu'un cable pour attacher tout ça, une sirène , un gyrophare,des lunettes de plongée,un gilet par-balle , des gants de boxe,une oreillette, la facture d'électricité,le carnet de vaccination à jour et deux motards devant pour aller tirer ,on dirait .
Vous m'impressionnez les amis , les tontons flingueurs doivent bien se marrer;
tirivani

Morgan 22lr ,résume bien ce que l'on doit faire , donc pas la peine d'en rajouter mais pour ceux qui aime se compliquer la vie , patience les décideurs vont s'en occuper .
Bonsoir les amis
tirivani

@ c4stor : Si tu vas dans un commissariat de Police ou une brigade de Gendarmerie et que tu exposes les contradictions de ce post, il est bien possible que cela donne matière à réfléchir avant que tu n'obtiennes une réponse en accord avec les textes légaux.
En l'absence de tout autre texte (circulaire, jurisprudence, etc.), la loi s'applique telle qu'elle est rédigée.

H22 a écrit:@ c4stor : Si tu vas dans un commissariat de Police ou une brigade de Gendarmerie...

déjà fait.
A vous d'y aller maintenant.

Alors certes, il ne faut pas tomber dans la parano non plus... mais bon, je préfère me référer à des personnes gradées assermentées plutôt qu'à des brèves de comptoirs...
Après chacun fait ce qu'il veut !!!

Libre à vous de penser que seules les conditions d'autorisation de port et transport des armes (art 121) soient prises en compte lors d'un contrôle routier et que l'on peut faire n'importe quoi sur le stockage des munitions, du moment qu'il y a un verrou de pontet sur l'arme...  

Cher Mr c4stor,

Je te met au défit de me trouvé une loi qui indique que les balles doivent être stocké appart l'ors du transport

.

Bien entendu je ne conseille pas de le faire, c'est hors étique, mais aucun texte de loi ne prévois "un dispositif qui permet de ne pas avoir axé aux munitions immédiatement"

"Bien entendu je ne conseille pas de le faire" ... Tu te contredis déjà ...

"Les munitions peuvent être avec l'arme et même dans le chargeur et le chargeur dans l'arme si sa vous fait plaisir.

Larousse:

Pouvoir: Avoir la possibilité, les moyens physiques, matériels, techniques, etc., intellectuels, psychologiques, etc., de faire quelque chose

Je n'ai pas dit Doit!

Devoir: Être tenu, obligé, de faire quelque chose pour quelqu'un

C'est comme de tiré une balle de 300WM sur un chevreuil de 10kg, tu PEUT (tu en as le droit) mais ce n'est pas éthique.

La c'est pareil, tu PEUT, tu en as le droit, mais dans le font ce n'est pas éthique, mais pas interdit par la LOI.

H22 a écrit:Les lois ne sont pas édictées par être interprétées, pour cela, il y a la musique ..

Houla ! pas d'accord avec toi sur ce point H22. Dans le droit français il y a la loi, l'interprétation de la loi & la jurisprudence !

Quant à l’interprétation de la loi, voir ci-dessous par exemple =

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Et puis même s'il un agent des FO venais à nous mettre en GAV, pour le faite d'avoir les balles dans la même mallette que l'arme, ou même soyons fou (on C**)! chargé dans l'arme.

Motif de la GDV?!

"Mr MICHOU à ses balles dans le même contenant que sont cal 50"

"Mr l'agent, quelle loi m'interdit de mettre mes balles dans la valise de mon arme?"

Réponse: AUCUNE, désolé pour le dérangement, vous voulez un café?

Salut Morgan,nous en Belgique c'est stipulé dans un article de loi,les munitions peuvent être transporté avec l'arme de chez toi au stand de tir par le plus cour chemin et séparément de l'arme,pas dans le même baluchon quoi !

le QCM (question à choix multiples) qui, si les règles sont respectées dans vos clubs respectifs, doit être rempli pour toute demande de licence de tir, stipule que les munitions doivent être, lors d'un déplacement, séparées des armes. et c'est une question éliminatoire !!!!!!!
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un peu de révision des fondamentaux.......

Comme indiqué dans l'autre poste.

Se sont des dispositions écrite par la FFTIR, sa na pas de valeur légale.

Les loi sont claire (ou pas) et se trouve sur le site du gouvernement.

Alors, allons-y pour un peu de droit général. Pour qu'une infraction soit constituée, elle a besoin de plusieurs éléments et, en ce qui nous concerne ici, de l'élément légal.
Cet élément est prévu par écrit, par une loi, un règlement, etc. et, en l'absence de texte bien précis, l'infraction ne peut être caractérisée. J'en reviens donc au transport d'une arme et de ses munitions conjointes. Dans la loi actuelle aucun texte ne prévoit une interdiction ou une restriction, il ne peut donc y avoir infraction.
Pour ce qui est des réponses aux QCM, on fait, là, référence aux dispositions prises par la FFTir. C'est donc un simple règlement qui ne peut s'appliquer que dans les enceintes des structures régies par cette fédération et non sur le domaine public.
Pour Nachez : justement je fais mention dans un commentaire précédents des textes tels que les circulaires, la jurisprudence, etc. Jusqu'à présent, je n'en ai trouvé aucun et personne n'a pu en démontrer.
Donc, on en revient au départ, la loi et seulement la loi.

H22, pour ma part je laisse tombé...

Premier mail de L'UFA j'en attend d'autres

"Bonjour,

Pas de texte spécifique pour les munitions. Juste le principe général de l’art 121.
J’ai résumé la situation dans cet article [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

En fait, il faut être raisonnable, et bien montrer que le transport est totalement pacifique.

Bien cordialement."

H22 a écrit:Alors, allons-y pour un peu de droit général. Pour qu'une infraction soit constituée, elle a besoin de plusieurs éléments et, en ce qui nous concerne ici, de l'élément légal.
Cet élément est prévu par écrit, par une loi, un règlement, etc. et, en l'absence de texte bien précis, l'infraction ne peut être caractérisée. J'en reviens donc au transport d'une arme et de ses munitions conjointes. Dans la loi actuelle aucun texte ne prévoit une interdiction ou une restriction, il ne peut donc y avoir infraction.
Pour ce qui est des réponses aux QCM, on fait, là, référence aux dispositions prises par la FFTir. C'est donc un simple règlement qui ne peut s'appliquer que dans les enceintes des structures régies par cette fédération et non sur le domaine public.
Pour Nachez : justement je fais mention dans un commentaire précédents des textes tels que les circulaires, la jurisprudence, etc. Jusqu'à présent, je n'en ai trouvé aucun et personne n'a pu en démontrer.
Donc, on en revient au départ, la loi et seulement la loi.

Depuis le début de ce poste je suis souvent d'accord avec H22 et parfois avec douido25.
Doudido25; Ce n'est pas la FFTir qui fait force de loi. Tu dis "le QCM (question à choix multiples) qui, si les règles sont respectées dans vos clubs respectifs, doit être rempli pour toute demande de licence de tir, stipule que les munitions doivent être, lors d'un déplacement, séparées des armes. et c'est une question éliminatoire !!!!!!!" Merci mais je connais mes fondamentaux.  
Qu'entends tu par "séparées des armes". Lors de mes déplacements au stand j'ai une malette à code avec mes armes de poing. Cette malette est dans un sac de voyage avec les munitions et tout mon bazar.Suis je dans l'illégalité? Je me régale d'avance de toutes les réponses.
H22, malheureusement les lois sont sujettes à interprétation,c'est pour cela que les avocats existent.
Pourquoi 1 type passe au tribunal ce chope 5 ans,fait appel,est relaxé,le parquet fait appel et le type en prend pour 15 ans. (vois pour Tappi)
 à tous

Apres L'UFA, L'UNPACT

"Bonjour Morgan,


Il n'y a pas d'exigence particulière en la matière dans la réglementation, vous avez parfaitement le droit de transporter les munitions dans le même contenant que l'arme tant qu'il n'y a pas de munitions DANS l'arme.


Cordialement"

Spartan a écrit:Salut Morgan,nous en Belgique c'est stipulé dans un article de loi,les munitions peuvent être transporté avec l'arme de chez toi au stand de tir par le plus cour chemin et séparément de l'arme,pas dans le même baluchon quoi !

Au moins chez vous ils sont claire

Morgan22lr a écrit:Apres L'UFA, L'UNPACT

"Bonjour Morgan,


Il n'y a pas d'exigence particulière en la matière dans la réglementation, vous avez parfaitement le droit de transporter les munitions dans le même contenant que l'arme tant qu'il n'y a pas de munitions DANS l'arme.


Cordialement"

Tout ai dit.

Un texte du SENAT c'est asses officiel?

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MIRASSOU et SUEUR, Mme KLÈS, MM. CARRÈRE et PATRIAT, Mme HERVIAUX, MM. BÉRIT-DÉBAT et CAMANI, Mme CARTRON, MM. COURTEAU et DAUNIS, Mmes DURRIEU et ESPAGNAC, MM. FAUCONNIER, GUILLAUME, KRATTINGER, LABAZÉE et MAZUIR, Mme D. MICHEL et MM. NAVARRO, NÉRI, REBSAMEN et SUTOUR

ARTICLE 32

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« III. – Le permis de chasser accompagné de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente, la licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l’article L. 131-14 du code des sports ou la carte de collectionneur d’armes à feu délivrée en application de l’article L. 2337-1-1 du code de la défense valent titre de transport légitime pour les armes des catégories B, C et D régulièrement détenues.

« Le permis de chasser vaut titre de port légitime d’armes pour leur utilisation en action de chasse. »

Objet

Cet amendement a pour objet de reconduire les conditions actuelles encadrant le transport d’armes et leur port en action de chasse. Il s’agit de donner toute la sécurité juridique nécessaire aux détenteurs légaux, tireurs et chasseurs, pour l’exercice de leurs activités et d’éviter ainsi que la notion de transport « sans motif légitime » soit soumise à une appréciation subjective et changeante.

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en prime le déroulé des discutions au sénat, encore plus précises sur les intentions.
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extraits
-M. Ladislas Poniatowski. Il me semble que le rapporteur partage mon analyse quant à l’urgence de modifier l’article 32 sur le transport légitime qui vient de l'Assemblée nationale et qui est la source assurée de milliers de contentieux sur l’interprétation du motif légitime. Nous qui affichons notre volonté de simplifier et de clarifier la réglementation pour les utilisateurs d’armes à feu, nous ne pouvons laisser passer une telle rédaction. Celle-ci a provoqué la colère légitime de la Fédération nationale des chasseurs, qui ne peut pas comprendre le maintien d’une telle interprétation subjective qui souligne la méconnaissance de la réalité de la chasse en France.

Sur ce point, mes chers collègues, j’espère que vous apporterez votre soutien à la nouvelle rédaction de l’alinéa 2 de cet article que je proposerai en vue de revenir au droit commun. Je souhaite que le Gouvernement y soit également favorable. Nous disposons déjà de nombreuses mesures de répression qui permettent de mettre hors d’état de nuire des voyous qui transportent des armes : il n’est pas utile de multiplier les contraintes pour les honnêtes gens qui pratiquent un loisir ou une passion.