Légalisation Winchester 22LR modèle 9422 héritée ?

Bonjour à tous.

Je sais que des possibilités de «légalisation » des armes sont maintenant ouvertes aux héritiers.

J’ai un peu parcouru différents sites mais je ne suis pas très experte dans le sujet.

Une winchester model 9422 qui dispose d’une charge de balles de plus de 10+1 est de catégorie B.

Puis je la faire légaliser ? Je ne veux pas la faire neutraliser. J’avais lu il y a qq mois qu’il fallait s’inscrire sur le SIA et fournir une attestation médicale de bonne santé mentale. J’ai l’impression aujourd’hui que les formalités sont allégées pour les catégories B.

Je ne dispose pas du permis de chasse ni d’une licence de tir. J’ai le projet de m’inscrire en club de tir de loisir mais étant donné que l’arme est « fantôme » je ne pourrais pas m’inscrire avec la 22.

Merci de m’avoir lue et de vos éclaircissements.

Ci joint photos d’un doc qui était dans la boîte de la 22[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

bonjour !

Elle est bien en B, et non, aucune possibilité de la garder légalement si l'on ne possède pas d'autorisations de détention (obligatoirement liées à une licence de tir et tout le protocole qui va avec).

Ce sont uniquement les armes de catégorie C qu'il est possible de conserver suite à héritage. Et c'était également possible avant le battage médiatique de ces dernieres semaines, rien n'a changé hormis l'ouverture du SIA qui facilite la démarche.

Seule solution, la déposer en gardiennage chez un armurier le temps d'être licenciée et de pouvoir demander les autorisations préfectorales nécessaires (compter minimum 6 mois, plutôt 1 an, selon le club et la préfecture).
Ou alors la confier a un ami tireur qui dispose d'une autorisation libre pour qu'il la conserve chez lui, et re-faire le transfert dans le sens inverse une fois tes autorisations en main.

Sinon, pas le choix, neutralisation.

🥴🥴🥴
Merci de votre réponse très précise.

Même a 10+1 elle serait en B car elle peut tirer des short et c'est bien inscrit S-L-LR sur le canon! du coup c'es 10 cartouches de la munition la plus courte (donc la short) ce qui donne 6 ou 7 22LR max selon les importateurs.
Les formalités pour la garder en B serait trop longues pour te permettre de la conserver car il faut un an de licence avant de pouvoir faire la demande d'autorisation.
La neutralisation, il y en aurait pour plus cher que la valeur de l'arme, aucun intérêt.
Par contre le bridage a 7+1 ou 6+1 est parfaitement réalisable par un armurier digne de ce non qui peut réaliser l'opération.
Si tu comptes prendre une licence de tir, fais le et ce sera encore plus simple pour la régularisation puisque c'est l'armurier qui s'occupera des formalités administratives.

Apres, je dirais as tu vérifiés la capacité réelle car les étiquettes sont celles d'origine et il est tout a fait possible qu'elle ait été bridée a l'importation et dans ce cas la elle serait probablement à 10+ 1 ce qui dans l'absolu ne change pas grand chose (elle serait toujours en B) mais ca fait moins peur

Merci c’est très clair.
Je repoussais la démarche auprès d’un armurier car je crains qu’il me la retire. Mon père a dû l’acheter il y a une quarantaine d’année, à priori dans les règles mais je n’ai pas retrouvé la facture d’achat. Il est décédé en 2008, cela fait donc un bail que j’aurais dû faire la démarche. En septembre j’ai contacté un armurier de Brou où il s’approvisionnait afin d’éventuellement avoir la chance de retrouver une facture. Pas de trace retrouvée. L’armurier (d’un âge bien certain au tél) m’a soutenu que je n’aurais aucun souci à la faire légaliser car elle était de catégorie C et que son bridage était dès lors inutile. Je vais aller voir un armurier à proximité de mon domicile dans le 78 et on verra bien.
J’ai aussi deux fusils de chasse, un calibre 12et un calibre 20. Ce sont bien des catégories C ? Et toujours pas de permis de chasse (que je ne passerai jamais pour diverses raisons) ni de licence de tir de loisirs (il fait que je m’en occupe mais de toutes façons cela ne s’obtient pas comme ça ni du jour au lendemain).
Un grand merci

SophieAnquetil a écrit: ni de licence de tir de loisirs (il fait que je m’en occupe mais de toutes façons cela ne s’obtient pas comme ça ni du jour au lendemain).
Un grand merci

Les Belges distinguent le tir de loisir et le tir sportif (qui veut dire chez eux compétition).
Il n'existe pas de licence de tir de loisir en France.
On parle chez nous de tir sportif, compétition ou pas.

Et contrairement à ce que tu écris, la licence est très simple et très rapide à obtenir, t'autorisant instantanément à détenir des armes de catégorie C.

Dans certaines régions, les clubs ont des listes d'attente, mais en cherchant bien, tu dois pouvoir trouver un club, quitte à ce qu'il soit un peu éloigné. Au moins tu seras aussitôt dans les clous pour déclarer tes armes.

Une licence de ball-trap ferait également l'affaire. Et c'est très rapide aussi.

Merci
Mais j’ai aussi une catégorie B … et c’est bien elle qui m’ennuie le plus. Si je trouve à la faire brider sans qu’on me la confisque alors oui licence de tirs et hop dans les règles
C’est moi qui ait ajouté licence de tirs de loisirs pour bien faire comprendre que cela serait un loisir. Je ne savais pas qu’il y avait une distinction en Belgique.

SophieAnquetil a écrit:Merci
Mais j’ai aussi une catégorie B … et c’est bien elle qui m’ennuie le plus. Si je trouve à la faire brider sans qu’on me la confisque alors oui licence de tirs et hop dans les règles
C’est moi qui ait ajouté licence de tirs de loisirs pour bien faire comprendre que cela serait un loisir. Je ne savais pas qu’il y avait une distinction en Belgique.

Si je puis me permettre, si tu as une catégorie B sans licence tu es dans l'illégalité et tu aurait du t'en dessaisir a l'arrêt de la prise de licence même si l'autorisation est encore valable pour x années ou si tu l'a eue par héritage, t'en débarrasser ou la légaliser sous 6 mois après déclaration.
Tu risques bien plus une visite de la maréchaussée pour cela (ou a minima une lettre de la préfecture) surtout qu'il sont en train de mettre a jour le SIA) bien plus que pour la détention de la 9422 qui n'est pas connue de la préfecture (enfin pas connue, nous sommes quand même sur un forum public qui traitant d'un sujet sensible est surement scrute par les autorités).

Je pense que les 3 ont été déclarées par mon père à l’époque.
Je sais bien que j’aurais dû le faire auparavant, les armes sont dans un coffre. C’est ma bonne résolution 2023 🥴. J’avais déjà écris sur ce forum en septembre, et je crois même que vous aviez (romeo33) commencé à me donner des éléments de réponses.
Je vais faire une visite en armurerie très prochainement.
Bonne journée à tous

romeo33 a écrit:

SophieAnquetil a écrit:Merci
Mais j’ai aussi une catégorie B … et c’est bien elle qui m’ennuie le plus. Si je trouve à la faire brider sans qu’on me la confisque alors oui licence de tirs et hop dans les règles
C’est moi qui ait ajouté licence de tirs de loisirs pour bien faire comprendre que cela serait un loisir. Je ne savais pas qu’il y avait une distinction en Belgique.

Si je puis me permettre, si tu as une catégorie B sans licence tu es dans l'illégalité et tu aurait du t'en dessaisir a l'arrêt de la prise de licence même si l'autorisation est encore valable pour x années ou si tu l'a eue par héritage, t'en débarrasser ou la légaliser sous 6 mois après déclaration.
Tu risques bien plus une visite de la maréchaussée pour cela (ou a minima une lettre de la préfecture) surtout qu'il sont en train de mettre a jour le SIA) bien plus que pour la détention de la 9422 qui n'est pas connue de la préfecture (enfin pas connue, nous sommes quand même sur un forum public qui traitant d'un sujet sensible est surement scrute par les autorités).

Tu te mélanges les pinceaux romeo33, elle n'a jamais été licenciée, et la cat B c'est la winch 9422 héritée

Si j'ai bien compris, il y a la 9422 qui est en B dans son état actuel et deux fusils de chasse qui sont en C ou D.

Il n'y a pas cinquante solutions, mais sept (les cinq premières nécessitent de faire modifier la 9422 en bridant le tube-magasin) :

- Déclarer simplement ces armes en préfecture, au titre de l'héritage, avec pour seul document un certificat médical de moins d'un mois. Ou alors le faire avec le SIA s'il est ouvert aux héritiers à ce moment là.
Cette option interdit d'acquérir ou détenir des munitions et bien entendu de tirer.

- Demander une carte de collectionneur et déclarer les armes à ce titre. Là, on peut détenir un nombre limité de munitions, acquérir d'autres armes de catégorie C, mais toujours pas tirer.

- Passer le permis de chasser et prendre une première validation et déclarer les armes à ce titre. De nombreuses fédérations départementales offrent le permis et la validation départementale de l'année de l'obtention ou de la suivante. Là, on a le droit d'acquérir d'autres armes de catégorie C, des munitions et de tirer (dans le respect de la réglementation de la chasse ou du tir sur terrain privé).

- Prendre une licence de Ball-trap. Déclarer les armes à ce titre. L'achat d'armes et de munitions en C est également possible. Le tir est possible sur stand de la fédé de ball-trap et sur terrain privé.

- Prendre une licence de Ski avec l'activité biathlon. Théoriquement, les droits sont comparables à ceux d'une licence de ball-trap, mais je ne connais pas le détail et les montagnards pourront t'en dire plus.

- Prendre une licence de la FFTir et là tu as deux solutions. Soit tu fais modifier ta 9422 en C et tu la déclare de suite avec les fusils. Soit tu la vends en réméné (1€) à un armurier de confiance, qui la conservera le temps que tu obtiennes une autorisation de détention de catégorie B et que tu la lui rachètes (2€).
Attention, la catégorie B implique que tu prennes une licence chaque année, que tu pratiques le tir au moins une fois dans l'année (et plus si le règlement intérieur du club l'exige), que tu renouvelles la demande d'autorisation préfectorale tous les cinq ans. En cas d'absence de continuité d'inscription et de renouvellement des autorisations, tu perds tes armes.
Dans le cas des catégories C, tu peux les conserver, ainsi qu'un nombre limité de cartouches, lorsque tu ne renouvelles pas ta licence FFTir (c'est valable aussi pour le non-renouvellement de la validation annuelle du permis de chasser ou de la licence de ball-trap)
- Dernière option, aller chez un armurier pour se séparer de ces armes, pour destruction ou pour vente.

Pour la 9422, ce qui risque de coincer avec certains armuriers, c'est l'inscription de lnarme sur leur livre de police, le temps de la modification en C. Tu devrais sonder le terrain avant ou nous dire dans quelle région tu es, pour qu'on t'envoie chez un mec bien, qui t'aidera à respecter la réglementation tout en respectant l'héritage de ton père.

Kev69 a écrit:

romeo33 a écrit:

SophieAnquetil a écrit:Merci
Mais j’ai aussi une catégorie B … et c’est bien elle qui m’ennuie le plus. Si je trouve à la faire brider sans qu’on me la confisque alors oui licence de tirs et hop dans les règles
C’est moi qui ait ajouté licence de tirs de loisirs pour bien faire comprendre que cela serait un loisir. Je ne savais pas qu’il y avait une distinction en Belgique.

Si je puis me permettre, si tu as une catégorie B sans licence tu es dans l'illégalité et tu aurait du t'en dessaisir a l'arrêt de la prise de licence même si l'autorisation est encore valable pour x années ou si tu l'a eue par héritage, t'en débarrasser ou la légaliser sous 6 mois après déclaration.
Tu risques bien plus une visite de la maréchaussée pour cela (ou a minima une lettre de la préfecture) surtout qu'il sont en train de mettre a jour le SIA) bien plus que pour la détention de la 9422 qui n'est pas connue de la préfecture (enfin pas connue, nous sommes quand même sur un forum public qui traitant d'un sujet sensible est surement scrute par les autorités).

Tu te mélanges les pinceaux romeo33, elle n'a jamais été licenciée, et la cat B c'est la winch 9422 héritée

Je ne sais pas si je me melange les pinceaux, c'est ce que j'avais compris au debut mais quand tu lis ceci tu comprends quoi ? :
Merci
Mais j’ai aussi une catégorie B … et c’est bien elle qui m’ennuie le plus.

A minima ce n'est pas tres clair...
En tout cas moi j'ai compris qu'il sagissait d'une autre arme...
Sinon pour la 9422 Laurent a donné toutes les possibilites

J’ai bien deux fusils de chasse et une 22LR, c’est sûrement moi qui me suit emmêlée les pinceaux …. Il s’agit d’un sujet que je veux clarifier auprès des autorités mais sans aucune connaissance en la matière … d’où mon post sur le forum et je vous remercie encore de vos retours. Je vais me rendre en janvier dans une armurerie et je verrai bien à quelle sauce je serai alors mangée…. Si des personnes sont du 78, je veux bien des adresses de  « « « « bonnes » armureries ou celles à éviter ….

Bonjour à tous
Ça y est j’ai entamé les démarches, j’ai rendu visite cette après midi à un armurier qui est dans une ville à proximité de mon domicile. Les 2 fusils (calibre 12 et 20) sont de catégorie C, la 22 est de catégorie B et pour lui c’est une formalité de la brider à 10+1 balles afin de la passer en catégorie B. Deux options, soit je m’inscris au stand de tirs qui est aussi à proximité de chez moi et j’attends d’avoir la licence pour revenir le voir et faire avec lui les déclarations en préfecture, soit on ne se lance pas encore dans l’accès au stand de tirs et dans ce cas, je vais voir mon médecin pour obtenir 3 attestations de   «bonne santé » afin de déclarer ma possession de ces armes en préfecture Dans ce dernier cas, je ne pourrais pas acheter de munitions.
Pour les coûts, il me disait que l’enregistrement en préfecture était d’environ 50€/arme et que si je déclarais les 3 armes par son intermédiaire il m’offrirait le bridage de la 22. Parallèlement je suis allée me balader sur le site du stand de tirs et je leur ai envoyé un mail pour avoir qq infos en attendant d’aller les voir sûrement le we prochain.
Merci à tous de vos précieux conseils
Bon Week end
Sophie

Sauf erreur de ma part, les armes à canon lisse à un coup par canon (tes deux fusils de chasse) détenues avant 2011 ne sont soumises à aucune obligation de déclaration... ? J'ai bien l'impression que ton armurier essaye de gratter 2x 50€ sans raison !

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Ces armes n'ont pas été acquises avant 2011, puisqu'il en a hérité assez récemment. Donc il doit TOUT déclarer ! Enfin, toute les C et les B.

Et par ailleurs je trouve qu'il est tombé sur un bon professionnel, puisqu'il lui propose deux options peu coûteuses et complètement dans les clous.

Combien de boutiquiers lui auraient-ils dit qu'il devait tout leur remettre, à vil prix ?

Le décès date de 2008 @LaurentC !
Et Sophie je pense que c'est "Elle" plutôt que "Lui"

Je n'avais pas ni le genre ni l'année.

Je ne sais pas si la procédure de régularisation d'armes héritées fonctionne quinze ans après le décès. C'est une chance pour Sophie si ça marche. Je ne me suis pas plongé dans le CSI pour vérifier s'il y a un délai.

Et dans tous les cas, effectivement, pas besoin de déclarer les deux fusils.

bonsoir,
une 9422 en B c'est assez amusant surtout pour la capacité en 22short et pourquoi pas en bosquettes 5.56!
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
La loi est souvent shadockienne
Bon je suis dehors!
JR

Bon alors là je ne vous suis plus vos logiques ni vos remarques … qq1 peut m’éclairer en langage pour novice ?
Les fusils n’ont pas l’obligation d’être déclarés ? Cela me surprend bcq d’autant que je n’ai ni permis de chasse ni licence de tirs. Pour la 22 c’est sur qu’aujourdhui elle est de catégorie B car elle peut être chargée à plus que 10+1 short.
Bonne soirée !

SophieAnquetil a écrit:Bon alors là je ne vous suis plus vos logiques ni vos remarques … qq1 peut m’éclairer en langage pour novice ?

Ben, c'est ce que j'ai écrit plus haut !
Les fusils à canon lisse, à un coup par canon (le fusil de chasse classique, quoi) anciennement en catégorie D, et détenus avant 2011, n'ont pas d'obligation à être déclarés !

Lien : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Extrait : "une catégorie d’armes résiste à l’obligation de déclaration : le fusil de chasse traditionnel qui, de tout temps, était à la maison, au grenier, dans la cave ou posé sur son ratelier, car hérité des parents, des grands-parents ou acquis avant 2011.

Plus précisément : tout fusil de chasse, à canon lisse, à un coup par canon (juxtaposé, superposé, mono canon, sans magasin), acquis avant le 1er décembre 2011 n’a pas l’obligation d’être déclaré.

Cette mesure est prévue par l’article 18 du décret du 7 octobre 2011. Il n’est pas nécessaire d’apporter la preuve de la date de l’achat. «La seule parole suffit !», indique l’Union française des amateurs d’armes."

Cela paraît très simple avec vos explications. Je veux bien vous croire, cela m’arrangerait bien car je n’aurais que la régularisation de la 22LR à réaliser. Néanmoins 1/ cela fait plusieurs mois que je recherche de l’info sur le net, j’ai tjrs lu qu’il fallait déclarer les fusils de chasse 2/ une connaissance qui travaille à la police l’a dit aussi 3/ j’ai appelé l’armurier chez qui mon père était client à Brou il y a de nombreuses années qui m’a aussi dit que les fusils devaient être déclarés et 4/ l’armurier de région parisienne que j’ai vu samedi dernier a été aussi dans ce sens la.
Je vais lire ce we les liens et essayer de comprendre et faire en sorte d’être dans la légalité … même 14 ans après le décès de mon père.
Bonne soirée à tous

Je peux me tromper, mais une Winchester 22LR n'est pas un fusil de chasse (d'ailleurs le calibre 22LR est interdit à la chasse) et n'est pas à canon lisse. Donc ça ne concerne pas ton problème.