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Extrait casier judiciaire

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Message par Wildcat le 12/9/2014, 18:48

KILLERGATEUX a écrit:le president de club est en droit de demander l extrait de casier judiciaire il se met a l abri de personnes qui ont des condamnations et qui pourraient poser problèmes ,beaucoup de club le font ,de toute façon si la personne a un casier elle n aura jamais le papier vert ,,,,,et laisser une arme a quelqu un qui a un casier cela peut aussi terminer mal   un président chez nous s est fait voler une arme dans ces conditions ,le laxisme est condamnable aussi (cette phrase m agace : je ne suis pas flic!!c est irresponsable  et des exemples je pourrais vous en donner ::::point final  
Tout dépend du type de condamnation, car avoir un casier judiciaire, par exemple pour une infraction routière ne veut pas non plus dire délinquant en puissance.
Vous vous faites arrêté en alcoolémie positive en sortant d'une soirée chez des amis, vous passez au tribunal, et tout de suite le basculement dans la grande délinquance n'est pas une fatalité, car si tel était le cas il y aurait des chasseurs qui ne pourrait plus détenir d'armes. Extrait casier judiciaire - Page 2 1846903314
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Message par H22 le 12/9/2014, 20:42

Toutes les condamnations ne figurent pas au bulletin n°3.

Copier /coller de http://vosdroits.service-public.fr

Bulletin numéro 3

Le bulletin n°3 comporte les condamnations les plus graves ainsi que des peines privatives de droit :

les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis,

les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention,

certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution,

la mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée, ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.

Il ne peut pas être délivré à un tiers sous peine de sanctions (7 500 €).

Il est délivré gratuitement.
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Message par christophe59c le 13/9/2014, 08:01

Suite à l’assemblée générale du club hier, le président à finalement annulé la demande de casier judiciaire, plusieurs membres lui ont dis que c'était illégal, chose confirmé par Mr le Maire présent ainsi que le président de la ligue
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Message par H22 le 13/9/2014, 08:11

christophe59c a écrit:Suite à l’assemblée générale du club hier, le président à finalement annulé la demande de casier judiciaire, plusieurs membres lui ont dis que c'était illégal, chose confirmé par Mr le Maire présent ainsi que le président de la ligue

Ceux qui ont affirmé cela devrait prendre des cours de procédure pénale. Rien n’empêche une telle demande. Après chacun est libre de refuser mais à ces risques et péril quant à la finalité  de sa candidature.
C'est bien d'affirmer des choses mais il faut les prouver or, dans ce post, c'est loin d'être le cas. Il n'existe aucun texte qui interdit cette pratique. Elle est certes réglementée mais pas interdite. Ce sont des chose importantes, il ne faut pas dire n'importe quoi sur un forum où beaucoup de personnes prennent renseignement.
Au fait j'affirme mais je ne justifie rien ... Donc, voir l'article 777 du code de procédure pénale.
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Message par KILLERGATEUX le 13/9/2014, 08:51

je suis entièrement d accord avec h22 rien d autre a dire sauf que chez nous c est un mal récurrent que de refuser telle ou telle chose sous prétexte que c est illégal
dans mon club vous ne fournissez pas ce doc et bien c est non,vous pouvez toujours me faire un procès
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Message par Ray le 13/9/2014, 09:00

Malentendu peu être fournir ou montrer le casier n°3 ? Nuance

H22 a écrit:Ceux qui ont affirmé cela devrait prendre des cours de procédure pénale

Comme dit plus haut , cela vient d'un président de ligue ( a été ou est encore président de club) et d'un maire , c'est moyen quand même si eux affirme ou font de la désinformation ...
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Message par H22 le 13/9/2014, 09:10

Beaucoup de personnes affirment pour faire plaisir Extrait casier judiciaire - Page 2 1846903314 ... et d'autres préfèrent s'abstenir pour ne pas déplaire Wink
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Message par forestgump le 13/9/2014, 09:11

Deux exemples de personnes ayant un casier judiciaire:
-Un conducteur ayant roulé à 180 km/h sur autoroute et ayant été arrêté.
-Un Jérome Kerviel quand il aura purgé sa peine.
Pourquoi interdirait on à ces personnes de tirer dans un club?
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Message par H22 le 13/9/2014, 09:17

Pour ceux qui ont envie d'en savoir plus ...
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006138155&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20090331
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Message par H22 le 13/9/2014, 09:32

forestgump a écrit:Deux exemples de personnes ayant un casier judiciaire:
-Un conducteur ayant roulé à 180 km/h sur autoroute et ayant été arrêté.
-Un Jérome Kerviel quand il aura purgé sa peine.
Pourquoi interdirait on à ces personnes de tirer dans un club?

Je ne pense pas que le conducteur écopera d'une peine devant figurer à l'extrait n° 3 de son casier judiciaire. Quant à Kerviel, c'est une autre histoire ...
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Message par christophe59c le 13/9/2014, 09:35

Le président de ligue à confirmer, le maire aussi... leur réponse seul une personne assermenté peut demander la consultation du casier judiciaire
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Message par forestgump le 13/9/2014, 09:41

H22, je pense que je me suis emmêlé les pinceaux.
Je reconnais mon ignorance de la loi!
Mea culpa
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Message par H22 le 13/9/2014, 09:44

christophe59c a écrit:Le président de ligue à confirmer, le maire aussi... leur réponse seul une personne assermenté peut demander la consultation du casier judiciaire
Faux, archi-faux. Voir et lire la législation en vigueur par le lien que j'ai précisé plus haut.
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Message par christophe59c le 13/9/2014, 09:52

En gros d'après ce que je comprends il à le droit de le demander, mais personnes n'est obligé de le fournir, sinon moi aussi citoyen lambda, je peux demander à n'importe qui de me montrer son casier
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Message par Wildcat le 13/9/2014, 10:42

Pour l'extrait du casier judiciaire, j'avoue ne pas savoir, mais en ce qui concerne les armes soumis à déclaration, seule les forces de police, gendarmerie et douanes peuvent vous demander de présenter les documents, sinon ce serait un peux simple, vous voyez des chasseurs en action, pourquoi pas leur demander le permis de chasser et la déclaration de l'arme, et si vous soupçonnez votre voisin d'avoir fait de la prison pour pédophilie, vous lui réclamez son casier judiciaire.
je pense qu'il le fournira sans problème à un simple citoyen.

Je ne comprends de toute façon pas bien pourquoi il faudrait fournir un extrait du casier au club, puisque de toutes façons vous avez du le fournir pour la demande de détention d'armes en catégorie B.
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Message par Wildcat le 13/9/2014, 10:52

H22 a écrit:Pour ceux qui ont envie d'en savoir plus ...
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006138155&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20090331

Dans le lien qui est joint, je peux juste lire que l'extrait n°3 peut être réclamé que par la personne concernée, et que les extraits 1 et 2 ne peuvent même pas être réclamé par la personne concernée.
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Message par christophe59c le 13/9/2014, 11:01

Réclamé par la personnes concernée veut dire que la préfecture ne peut délivrer qu'à la personne en question son propre casier
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Message par Wildcat le 13/9/2014, 11:19

christophe59c a écrit:Réclamé par la personnes concernée veut dire que la préfecture ne peut délivrer qu'à la personne en question son propre casier
Le casier judiciaire est à Nantes, et la personne concernée ne peut qu'avoir un extrait n°3, et que seule la préfecture, police, gendarmerie, armée, douanes etc... peuvent consulter les extraits 1 et 2.
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Message par H22 le 13/9/2014, 12:45

Wildcat a écrit:Pour l'extrait du casier judiciaire, j'avoue ne pas savoir, mais en ce qui concerne les armes soumis à déclaration, seule les forces de police, gendarmerie et douanes peuvent vous demander de présenter les documents, sinon ce serait un peux simple, vous voyez des chasseurs en action, pourquoi pas leur demander le permis de chasser et la déclaration de l'arme, et si vous soupçonnez votre voisin d'avoir fait de la prison pour pédophilie, vous lui réclamez son casier judiciaire.
je pense qu'il le fournira sans problème à un simple citoyen.

Je ne comprends de toute façon pas bien pourquoi il faudrait fournir un extrait du casier au club, puisque de toutes façons vous avez du le fournir pour la demande de détention d'armes en catégorie B.

En règle générale, seules les personnes assermentées y compris les gardes fédéraux, peuvent effectuer des contrôles quels qu'ils soient tant que çà reste dans la légalité bien sur par contre, un futur employeur, un président de club sportif peuvent demander le volet n° 3 du casier judiciaire. Attention ce n'est pas une obligation de répondre à la demande mais çà, je l'ai déjà précisé ...
On peut très bien vouloir s'inscrire dans un club ou une société de tir sans pour autant vouloir détenir une Cat. B, c'est mon cas ...
Quant à demander quelque document que ce soit à un voisin ou à un chasseur, je vous laisse libre de deviner ce que j'en pense.
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Message par douido25 le 13/9/2014, 13:11

Wildcat a écrit:
H22 a écrit:Pour ceux qui ont envie d'en savoir plus ...
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006138155&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20090331

Dans le lien qui est joint, je peux juste lire que l'extrait n°3 peut être réclamé que par la personne concernée, et que les extraits 1 et 2 ne peuvent même pas être réclamé par la personne concernée.

Faux chaque individu peut demander l'intégralité de son casier judiciaire

Article 777-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 125 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle réside, communication du relevé intégral des mentions du casier judiciaire la concernant.
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Message par christophe59c le 13/9/2014, 13:45

On est bien d'accord H22, un président de club reste un citoyen "lambda", donc pas d'obligation à fournir un extrait de casier, même si je comprends que les responsables de club cherchent à prendre un max de précautions.
Après demander un extrait de casier pour avoir du boulot ou autre n'est il pas discriminatoire? c'est un autre débat mais n'entrons pas en politique..
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Message par Wildcat le 13/9/2014, 17:37

christophe59c a écrit:On est bien d'accord H22, un président de club reste un citoyen "lambda", donc pas d'obligation à fournir un extrait de casier, même si je comprends que les responsables de club cherchent à prendre un max de précautions.
Après demander un extrait de casier pour avoir du boulot ou autre n'est il pas discriminatoire? c'est un autre débat mais n'entrons pas en politique..
C'est normal qu'ils prennent des précautions, d'ailleurs les présidents de société de chasses devraient en faire autant, car pour avoir chassé, il y a beaucoup plus de personne à la moralité douteuse que dans le tir, je parle en connaissance de cause, mais je sais aussi que c'est quasiment impossible de l'appliquer!

Je ne veux pas, par ici dénigrer la chasse et les chasseurs, c'est juste une observation personnelle, d'autres personnes voient peut être cela autrement.
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Message par Ray le 13/9/2014, 17:38

christophe59c a écrit:
Après demander un extrait de casier pour avoir du boulot ou autre n'est il pas discriminatoire? c'est un autre débat mais n'entrons pas en politique..

C'est une autre histoire mais qui me semble justifié pour certain métier , comme quand tu travaille avec des gosses
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Message par KILLERGATEUX le 13/9/2014, 19:39

dans toute administration ils demandent un extrait de casier judiciere avec mention
numero du compte en suisse pour les primes Extrait casier judiciaire - Page 2 2006489282
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Message par douido25 le 13/9/2014, 20:03

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