Coffre fort
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Re: Coffre fort
comme quoi il y a quand même des incohérences dans les propos tenus ici, car ils peuvent pas rentrer chez toi sans commission rogatoire, c'est illégale.
Pour la demande en préfecture il est juste très fortement conseillé d'envoyer une copie de la facture d'achat du coffre et si possible une ou deux photos de l'installation. ça peut aider
Pour la demande en préfecture il est juste très fortement conseillé d'envoyer une copie de la facture d'achat du coffre et si possible une ou deux photos de l'installation. ça peut aider
léon89- Habitué
- Messages : 117
Date d'inscription : 18/09/2014
Age : 51
Localisation : Mont Saint Sulpice
Re: Coffre fort
Une photo du coffre suffit pour la demande, j'ai acheté le miens d'occasion à un commerçant qui a fermé boutique et je n'ai pas de facture à présenter...
Pour info, sur le bon coin, on trouve pas mal de coffre à petit prix : le miens, 300€ neuf, et je l'ai payé 50, il n'a jamais servi (encore dans son emballage d'origine)
Pour info, sur le bon coin, on trouve pas mal de coffre à petit prix : le miens, 300€ neuf, et je l'ai payé 50, il n'a jamais servi (encore dans son emballage d'origine)
biker13- Grand posteur
- Messages : 877
Date d'inscription : 20/01/2014
Age : 59
Localisation : Lançon de Provence
Re: Coffre fort
Tu as raison Léon, on lit parfois, des choses un peu... bizarre ; voire rigolotte
Tiens, rien que cette évocation de "commission rogatoire".
Pour info, c'est un acte délivré à un OPJ ; expressément désigné par un Juge d'Instruction, dans le cadre d'une information judiciaire (crime ou délit).
Les vérifications demandées aux domiciles, par les préfets/sous-préfets (autorités administratives) le sont dans le cadre des demandes particulières, qui leur sont transmises. Ici, détention d'armes "B".
Ce que je conseillais (de mon temps) aux demandeurs, c'était de joindre une facture ou déclaration sur l'honneur ET photos.
Un dossier hyper carré = adhésion sans retenue et rapidité de l'administration.
S'il persiste un doute, une vérification est demandée et donc, le Policier/Gendarme poursuit chez toi, cette procédure administrative. Heuu, c'est même peut-être systématique maintenant... mais bon, ça change rien.
1°- Ca se passe bien et tu lui fais voir le coffre en toute décontraction, il fait rapidement son R.A (procès-verbal de renseignement administratif) en te donnant tout le crédit nécessaire à ta demande.
2°- Ca se passe mal car tu fais le borné "qui connait la Loi", eh ben, ne t'en fais pas. Le Pol/Gend ne va pas se braquer. Il a assez de merdes, ailleurs. Il va tout simplement établir un R.J - R.A (procès-verbal de renseignements judiciaire et administratif).
Rendu destinataire de ça, le Procureur de la République va immédiatement délivrer un soit-transmis aux fins de "Bien vouloir procéder à toutes investigations utiles, dans le cadre de l'article 441-6 du Code Pénal.
En gros, le Policier/Gendarme a cette fois, la parfaite légitimité pour effectuer toute perquisition-saisie (pas seulement pour la question d'arme =>saisies incidentes...) utile à l'enquête en cours.
J'espère ne pas avoir été trop compliqué dans mes explications.
Prenez le comme du pur jus de l'expérience professionnellement vécue.
Amicalement.
P.S : Ca te convient, l'ancien ?
Tiens, rien que cette évocation de "commission rogatoire".
Pour info, c'est un acte délivré à un OPJ ; expressément désigné par un Juge d'Instruction, dans le cadre d'une information judiciaire (crime ou délit).
Les vérifications demandées aux domiciles, par les préfets/sous-préfets (autorités administratives) le sont dans le cadre des demandes particulières, qui leur sont transmises. Ici, détention d'armes "B".
Ce que je conseillais (de mon temps) aux demandeurs, c'était de joindre une facture ou déclaration sur l'honneur ET photos.
Un dossier hyper carré = adhésion sans retenue et rapidité de l'administration.
S'il persiste un doute, une vérification est demandée et donc, le Policier/Gendarme poursuit chez toi, cette procédure administrative. Heuu, c'est même peut-être systématique maintenant... mais bon, ça change rien.
1°- Ca se passe bien et tu lui fais voir le coffre en toute décontraction, il fait rapidement son R.A (procès-verbal de renseignement administratif) en te donnant tout le crédit nécessaire à ta demande.
2°- Ca se passe mal car tu fais le borné "qui connait la Loi", eh ben, ne t'en fais pas. Le Pol/Gend ne va pas se braquer. Il a assez de merdes, ailleurs. Il va tout simplement établir un R.J - R.A (procès-verbal de renseignements judiciaire et administratif).
Rendu destinataire de ça, le Procureur de la République va immédiatement délivrer un soit-transmis aux fins de "Bien vouloir procéder à toutes investigations utiles, dans le cadre de l'article 441-6 du Code Pénal.
En gros, le Policier/Gendarme a cette fois, la parfaite légitimité pour effectuer toute perquisition-saisie (pas seulement pour la question d'arme =>saisies incidentes...) utile à l'enquête en cours.
J'espère ne pas avoir été trop compliqué dans mes explications.
Prenez le comme du pur jus de l'expérience professionnellement vécue.
Amicalement.
P.S : Ca te convient, l'ancien ?
Michel-Pierre- Tireur incontrôlable
- Messages : 4472
Date d'inscription : 09/12/2012
Age : 68
Localisation : 85 - Club STMT-44-
Re: Coffre fort
léon89 a écrit:comme quoi il y a quand même des incohérences dans les propos tenus ici, car ils peuvent pas rentrer chez toi sans commission rogatoire, c'est illégale.
Pour la demande en préfecture il est juste très fortement conseillé d'envoyer une copie de la facture d'achat du coffre et si possible une ou deux photos de l'installation. ça peut aider
J'étais parti pour un cours de droit pénal et j'ai trouvé CECI. Tout y est !!!.
PS : C'est ok camarade, j'aurais juste insisté sur les saisies indécentes oups, , incidentes pardon, .
H22- Tireur incontrôlable
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